Conditions générales

Les présentes conditions générales régissent les services d’agence commerciale fournis par Shingyo B.V. (« Shingyo ») pour le compte de producteurs (« Mandant ») auprès d’acheteurs industriels européens (« Acheteur »).

1. Statut de l’agent commercial

Shingyo B.V. opère exclusivement en qualité d’agent commercial indépendant au sens de l’article 7:428 du Code civil néerlandais. À ce titre : (i) Shingyo n’est jamais propriétaire des marchandises ; (ii) Shingyo n’est pas partie aux contrats de vente conclus entre le Mandant et l’Acheteur ; (iii) la rémunération de Shingyo est versée exclusivement par le Mandant, sous la forme d’une commission calculée sur le prix de vente net convenu.

2. Services fournis

Dans le cadre de sa mission, Shingyo peut notamment : identifier des acheteurs potentiels qualifiés, présenter les produits du Mandant, négocier les conditions commerciales au nom du Mandant, structurer la documentation de conformité, coordonner la logistique et le suivi jusqu’à la livraison. Ces prestations sont définies dans le contrat d’agence commerciale conclu séparément.

3. Absence de surcoût pour l’acheteur

La commission de Shingyo est intégralement à la charge du Mandant (producteur). Aucun frais d’agence ni majoration n’est ajouté au prix d’achat de l’Acheteur. L’Acheteur acquiert les marchandises au prix convenu directement avec le Mandant.

4. Responsabilité

Shingyo s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour identifier des partenaires commerciaux fiables et documenter la conformité réglementaire. Toutefois, Shingyo ne saurait être tenu responsable des manquements contractuels ou défauts de qualité imputables au Mandant, ni des dommages indirects ou consécutifs résultant d’une transaction commerciale.

La responsabilité totale de Shingyo, toutes causes confondues, est limitée au montant de la commission effectivement perçue au titre de la transaction concernée.

5. Confidentialité

Shingyo s’engage à traiter comme strictement confidentielles les informations commerciales, techniques et financières communiquées par les Mandants et les Acheteurs, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit.

6. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit néerlandais. Tout litige découlant de leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Gelderland (Pays-Bas), sans préjudice du droit de Shingyo de saisir tout autre tribunal compétent.

7. Modifications

Shingyo se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat d’agence ou, à défaut, à la date de la prestation concernée.

8. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, utilisez notre formulaire de contact.

Dernière mise à jour : juillet 2025